Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Informations légales

Prestataire – Vendeur :
La SARL Ithaque au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé :
14 rue des Chanoines – 14000 CAEN,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 889 275 830, représenté par Monsieur Maxime Meyer, en qualité de dirigeant.

• Marque commerciale : ProStables
• N° individuel d’identification TVA : FR 30 88 92 75 830
• Email : contact@prostables.com
• Téléphone : 06 95 58 50 93
• Site Internet : www.prostables.com
• Hébergeur du site : WordPress
• Adresse de connexion à la plateforme : https://admin.prostables.com/auth/sign-in
• Hébergeur de la plateforme : UTEEK

2. Acceptation du Client

• Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat réalisé par un Client utilisateur du service.
• Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute signature du devis.
• Le choix d’une offre relève de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Les données enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.

Elles pourront être modifiées ultérieurement, mais la version applicable reste celle acceptée au moment de l’achat.

3. Accessibilité au service

• La commande est confirmée par la signature du devis.

4. Commandes

4.1. Sur le site internet

• Toute commande nécessite une demande formulaire préalable du Client.

5. Modification de la commande

• Les modifications demandées par le Client seront prises en compte à la seule discrétion de la Société.
• Les abonnements mensuels peuvent être modifiés par demande email.

6. Annulation de la commande

• Hors cas prévus par la loi (contrats hors établissement et à distance), toute annulation par le Client après acceptation par la Société entraîne la perte du montant versé.
• En cas d’annulation par la Société (hors force majeure), le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours.

7. Livraisons – Délais d’exécution

• L’application ProTrot est activée après paiement, lors de la première connexion du Client.

8. Tarifs – Paiement

8.1. Tarifs

• Les prix sont indiqués en euros HT sur le site.
• Les frais de connexion internet, équipements et télécommunications sont à la charge du Client.

8.2. Paiement

• Paiement comptant à réception de la facture (virement bancaire ou chèque bancaire).
• Règlement mensuel ou annuel selon l’offre.
• En cas de non-paiement, l’accès est bloqué jusqu’à régularisation.

9. Modalités d’utilisation des applications

• Le Client reconnaît avoir été informé des pré-requis techniques (matériel, connexion internet).
• Accès via identifiants sur smartphone, tablette, ordinateur et écran tactile.  
• Le Client est responsable de l’utilisation et des dommages éventuels.
• Accès disponible 24/7 sauf périodes de maintenance ou incidents techniques.
• En cas de bug, le Client doit notifier la Société rapidement.

10. Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable notamment en cas de :

• utilisation contraire aux préconisations,
• pertes de données,
• coupure internet,
• problèmes techniques matériels,
• cyberattaque,
• accident lié à l’usage de l’application.

11. Durée de l’abonnement

• Durée : 12 mois, reconduction tacite.
• Alerte par email envoyée 45 jours avant échéance.
• Résiliation possible en cas de manquement après mise en demeure restée sans effet 30 jours.
• Aucune restitution des sommes en cas de résiliation à l’initiative du Client.

12. Informatique et Libertés

• Données collectées : nom, prénom, adresse, mail.
• Utilisation : gestion des commandes, communication, synchronisation (ex : Google Agenda).
• Droits : accès, rectification, opposition, oubli (traités sous 30 jours).
• Le Client est seul responsable du respect des obligations légales liées aux données qu’il traite.

13. Propriété intellectuelle

• Le contenu du site et de l’application appartient à la Société.
• Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

14. Garantie

• Obligation de moyens, pas de garantie de résultat.
• Certaines erreurs ou bugs peuvent ne pas être corrigés.

15. Intégralité

• Les présentes conditions constituent l’accord complet entre les parties.

18. Domiciliation

• Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur le devis (Client) et au siège social (Société).

19. Litiges – Juridiction compétente

• Droit applicable : droit français.
• Langue de référence : français.
• En cas de litige, recours possible à une médiation de la consommation avec tribunal compétent.